CDT Sénart : Remarques ADE suite rencontre commissaire enquêteur

Ci dessous, voici les remarques et les questions que se pose l'ADE sur ce CDT :

 

Avant toute observation, nous vous prions, M. le Commissaire Enquêteur, de vouloir bien prendre connaissance des nombreuses et récurrentes références à une gare TGV sur le territoire de la Ville Nouvelle de Sénart, telles que nous les avons répertoriées, en indiquant le numéro des pages, et pour chaque page, le numéro du paragraphe et celui de la ligne. (par exemple : P 17/1er §/ 4e l)

 

Nous avons par ailleurs regroupé ces références selon qu’elles sont présentées, soit comme une possibilité/une éventualité/ou au mode conditionnel, soit comme une affirmation/une certitude, ou bien encore comme une possibilité et une affirmation

Nous traiterons à part – chapitre D -les douze pages entièrement consacrées à la Gare

 

Et d’entrée, nous posons la question de savoir pourquoi les rédacteurs du Projet de CDT n’ont pas voulu adopter, d’un bout à l’autre du document, une même tonalité, à savoir celle de la probabilité ou celle de la certitude. Ce refus de choisir n’indique-t-il pas les doutes qui les animent quant à l’implantation, ou non d’une Gare TGV  à Lieusaint?

 

 

LES NOMBREUSES et RÉCURRENTES RÉFÉRENCES à une GARE TGV

 

A – La gare TGV est présentée comme une possibilité/éventualité/au mode conditionnel

- p17/3ème §/3ème l

Le quart sud-est de l’Ile de France profitera de l’effet de levier de l’arrivée de la gare TGV, si elle se réalise, avec un développement économique accéléré, et la construction des logements nécessaires pour accompagner ces nouveaux emplois.

- p18/1er§/3ème l

« L’arrivée probable d’une future gare TGV du projet d’interconnexion des lignes LGV confortera ce développement et devra être préparée dans le cadre des actions de ce CDT.»

- p32/1er§/1ère - p32/4ème §/lignes 1,2,3 - p32/dernier §/1ère l

Tout en renforçant l’identité et la visibilité de Sénart aux échelles locale, régionale et nationale, la création/implantation d’une gare TGV favoriserait le développement d’un nouveau pôle gare, complément au pôle du Carré Sénart, constituerait un élément capital de la visibilité de Sénart, et aurait un effet de levier sur le rythme et l’ampleur des opérations d’aménagement

- p41/4ème §/7ème l

L’objectif de création d’emplois, comme les objectifs de logements pourront être revus pour s’adapter : aux évolutions du monde économique, aux créations de logements, à la confirmation du projet de gare TGV, à l’amélioration des conditions de desserte (RER D)

- p68

Cet objectif de production de logements sera réexaminé régulièrement, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution des emplois, de la desserte en transports en commun, et notamment du RER D, de l’échéance possible de l’arrivée d’une gare TGV, de la réalisation des équipements publics nécessaires à la vie des habitants et des moyens financiers des collectivités locales

- p69

Bien entendu, cette production de logements dépendra de la création des emplois, des améliorations des transports en commun (RER D) et de l’effet de l’arrivée possible de la gare TGV

 

B – La gare TGV est présentée comme une affirmation/une certitude

- p16

La durée du Contrat « est compatible avec l’arrivée prévisible de la future ligne TGV »

- p17/1er§/4ème l

Développement « d’un cœur animé autour du Carré et de la future gare TGV »

- p19/dernier §

Le nouveau réseau TGV autour de Paris avec l’interconnexion sud des lignes LGV va également permettre d’envisager à terme une rocade supplémentaire autour de l’Ile de France.

- p20/1er§/3ème l

Le TGV contribuera à offrir une alternative à la voiture pour les accès à l’aéroport et et aux pôles d’emplois en offrant par exemple la possibilité d’un accès à Orly en moins de 10 mn et à Roissy Charles de Gaule en 30 mn environ.

- p20/6ème §/2ème l

Dans l’Objectif intitulé « Développer la solidarité entre les collectivités locales du quart sud-est de l’Ile de France », l’une des thématiques envisagées est celle des Transports et déplacements collectifs avec l’amélioration de la ligne D, la gare TGV, le réseau de bus, le TZen 1 et le TZen2, le pôle d’échange de Melun, etc.

- p20/ avant dernier §

Les élus de l’Entente Intercommunale se sont mobilisés en faveur de grands projets dans le secteur comme la gare TGV à Sénart et le stade de rugby dans l’agglomération d’Évry Centre Essonne.

- p27

TITRE II – OBJECTIFS ET PRIORITÉS DU CDT.

Le troisième objectif stipule qu’il s’agit de « Renforcer l’accessibilité de Sénart et du quart sud-est de l’Ile de France aux échelles internationale, nationale, régionale et locale en s’appuyant sur la perspective de l’implantation de la Gare TGV.»

- p28/5ème §/2ème et 3ème - p28/8ème §/3ème l- p28/ dernier §/4ème l  (avant dernier paragraphe)

L’arrivée à Lieusaint-Moissy de la future gare TGV constituera un ensemble cohérent avec l’amélioration du RER D et la réalisation des 2 TZen.

- p39/4ème §/1ère l

La création de la gare TGV de Sénart représente également un levier essentiel pour affermir à terme le développement économique du territoire sachant qu’il convient d’anticiper au mieux ses effets induits potentiels.

- p43/les 3 dernières lignes du dernier §

La question d’une forme de développement commercial sur la future gare LGV sera examinée afin de faire de cet équipement un véritable morceau de ville.

- p50

La perspective d’une gare de l’interconnexion Sud du réseau LGV à Sénart favorise en effet à la fois le développement du quart sud-est et le renforcement de Sénart comme pôle d’attractivité de ce secteur de l’Ile de France, légitimant ainsi pleinement son intégration dans le Grand Paris, avec des perspectives nouvelles de développement économique et urbain, et des potentialités nouvelles de liaisons régionales avec les grands pôles d’Orly, de Roissy, Chessy et Saclay.

- p67/6ème §/dernière ligne

Le projet de TZen 2 entre Sénart et Melun (2017) contribuera largement à faciliter l’accès de ce grand territoire à la future gare LGV Grand Paris Sénart

 

 

C – La gare TGV est présentée, à la fois, comme une probabilité et une affirmation

- p18/3ème §/2ème l

« Le projet de gare TGV va nécessiter : de développer les relations avec les trois agglomérations voisines (Évry Centre Essonne, Seine Essonne en Essonne et le Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine), et de positionner Sénart comme un nœud de transports intermodal, pôle de développement et lien entre les deux départements

- p32/3ème §/lignes 1 et 2

Le développement du pôle du Carré Sénart à court terme et celui du site de la gare TGV à plus long terme, doit favoriser la création d’une centralité urbaine à l’échelle du sud-est de l’Ile de France et participant au développement de la Région Capitale.

- p46

C’est une reprise de l’Objectif de la page 27, avec des précisions sur l’impact de la gare TGV, à savoir : une accélération de processus de développement dans toutes ses composantes, une meilleure attractivité du territoire, un développement et une diversification des activités économiques. La polarité de Sénart sera également renforcée puisqu’un million d’habitants se trouveront à moins de 30 mn d’une gare TGV (Voir page 50 confirmation avec croquis,)

- p47

Cette page est entièrement consacrée à la gare TGV comme étant un facteur de développement économique pour les entreprises

 

 

D – DOUZE pages traitent de la Gare et de ses avantages

- p99.

TITRE III  Actions s’inscrivant dans l’objectif 3 : « Renforcer la mobilité en s’appuyant sur la perspective d’une gare TGV » « Renforcer l’accessibilité de Sénart et du sud-est de l’Ile de France aux échelles internationale, nationale, régionale et locale en s’appuyant sur la perspective d’implantation de la gare TGV. »

- page 100/1er §/ligne 4

- L’éventualité de la création de la gare de Sénart est un facteur de développement inédit pour un vaste secteur autour de l’agglomération.

- [Le projet] constitue un levier essentiel pour amplifier les perspectives de développement de Sénart, faciliter l’accueil d’entreprises à haute technicité industrielles et tertiaires, et favoriser la diversification socio professionnelle des résidents

- Les effets potentiels de la gare sur Sénart [se traduiront] sur l’image, sur les activités économiques existantes, sur la développement économique, sur la valorisation du secteur logistique d’excellence

- Pages 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109 et110.

Ces pages, tout comme la page 100 d’ailleurs, reprennent tous les arguments en faveur de la gare, tels que nous les avons repérés ci-dessus dans les chapitres A, B, C et D

 

 

NOS OBSERVATIONS et QUESTIONS

 

1. La Gare TGV et le CDT

 

1.1 Dans le courant des 127 pages du Projet de CDT de Sénart, les termes de «gare TGV», de «gare LGV» (page 43), ou de «gare de l’interconnexion sud du réseau LGV» (page 50) sont récurrents, sans compter les 12 pages entièrement consacrées à cet enjeu.

Nous posons la question de savoir pourquoi les rédacteurs du Projet de CDT n’ont pas choisi d’utiliser une seule et même dénomination. Peut-être n’y a-t-il pas eu de relecture en commun, ce qui expliquerait les nombreuses redites.

M. le Commissaire Enquêteur pense-t-il à une explication ?

 

1.2. Ce leitmotiv d’une gare n’est-il pas, avant toute analyse plus approfondie, le signe de l’importance de cette infrastructure ferroviaire pour la réussite du Projet de CDT actuellement soumis à enquête publique, et qui, après signatures, deviendra un véritable Contrat.

 

1.3. Nous prions M. le Commissaire Enquêteur d’expliquer comment la «Gare» qui aurait un effet de levier, qui favoriserait, qui… etc.,etc.(voir nos repérages relatifs à la gare TGV aux chapitres A,B,C et D ci-dessus) pourra remplir ces rôles – servir de levier, favoriser le développement, renforcer l’accessibilité de Sénart, son identité et sa visbilité …- alors que le CDT, prévu pour 15 ans, arrivera à terme le 31 décembre 2027 soit deux années avant que la gare TGV – présentée comme tellement nécessaire ! - ne soit mise en chantier, …si jamais elle l’est. (Cf. ci-dessous 1.4)

En attendant hélas, la construction des logements - entre 1 050 et 1 200 par an pendant 15 ans - , l’apport de 50 000 nouveaux habitants, le développement de la logistique, la construction du Grand Théâtre, etc. : RIEN n’aura eu besoin d’une gare TGV pour être mis en chantier et réalisé. Mais Sénart n’aura pu bénéficier d’aucuns des avantages promis en terme d’accessibilité, de mobilité des résidents,, d’image pour le secteur, de développement économique, de valorisation du secteur logistique d’excellence (page 100)

 

1.4. Et si, en fait, la «Gare TGV/LGV/d’interconnexion» ne voyait jamais le jour

Dans le contexte économique actuel et vu le coût du projet estimé à près de 4 milliards d’euros, le Premier Ministre a validé l’avis d’une Commission qui a décidé majoritairement de classer la réalisation de l’interconnexion sud dans les secondes priorités reportant ainsi le projet de gare TGV à Sénart à l’horizon 2030. (Voir les conséquences au paragraphe 1.3 ci-dessus.)

Et pour ne rien arranger, suite à la catastrophe de Brétigny, le Gouvernement semble bien décidé à réduire la «fracture ferroviaire» entre les voyageurs à grande vitesse et ceux des Intercités et des lignes de banlieue. Pour J-M AYRAULT, le

09 juillet 2013, exit donc la logique des grands projets pharaoniques du tout TGV – dont celui de Sénart ? – et priorité à la desserte ferroviaire de proximité.

 

Pour nous, il est démontré que l’économie de tout le CDT dépend

de l’implantation, ou non, d’une gare TGV

Quel avis, M. le Commissaire Enquêteur, pouvez-vous donner ?

 

2. Le «Contrat de Développement Territorial»

Nous faisons remarquer qu’un Contrat suppose que les différents partenaires sont engagés à en respecter les termes et qu’en cas de défaillance, des pénalités ou des révisions, des adaptations sont prévues. Nous posons la question de savoir ce qu’il en est ici, alors qu’un partenaire à d’ores et déjà rompu ledit Contrat puisque la Gare ne sera pas construite avant 2030, c’est-à-dire que les premiers travaux ne commenceront au mieux que 2 ans après le terme de la durée du Contrat de Développement Territorial allant de sa date de signature au 31 décembre 2027 (page 16, paragraphe 1.4)

 

3. Le TRANSPORT du FRET

 ACTION 3.3.5 page 110 : «Positionner Sénart comme l’une des principales plateformes franciliennes de correspondance pour le fret.»

(….) Des opportunités et des projets existent pour l’ensemble des modes de déplacement avec :

- pour le ferroviaire : le fret à grande vitesse, ….

→ Voir nos observations au paragraphe 1.4 ci-dessus.

- pour la voie d’eau : le développement du fret fluvial sur le port d’Évry

→ Pourquoi pas,  à condition de connaître les tonnages

- pour l’aérien : la place de l’aérodrome de Villaroche

La population sénartaise et celle de environs est opposée à tout développement du trafic sur l’aérodrome et ce, depuis 1971.

- pour la route : la réalisation d’infrastructures complémentaires …

Qui peut ignorer les embouteillages et les kilomètres de bouchons sur la Francilienne, l’A 6 et autres voies desservant Sénart ?  Que se passera-t-il sans l’arrivée d’une gare TGV pour assurer plus de mobilité, avec un accroissement de la population (+ 50 000 habitants) et un développement de la circulation de camions et de véhicules particuliers….. ?

 

Nous prions M. le Commissaire enquêteur de bien vouloir se prononcer sur l’utilisation de l’ensemble des modes de transport de fret

 

 

4. PRÉSERVATION des RESSOURCES en EAU

4.1. M. le Commissaire Enquêteur ne peut ignorer le niveau souvent alarmant de la nappe de Champigny et les restrictions de consommation décidées par la préfecture.
Selon lui, la nappe pourra-t-elle satisfaire aux besoins des 50 000 nouveaux habitants ?

4.2.  Page 54/ 5ème §/1ère ligne du Projet de CDT, les rédacteurs écrivent que «La station d’Évry semble cependant suffisante pour absorber l’évolution de la population de Sénart.»

Nous prions M. le Commissaire enquêteur de bien vouloir se prononcer

sur ce manque total de précision

 

5. page 101. La répartition des fonctions entre le pôle du Carré Sénart et celui de l’Espace Gare espace, n’a, comme bien d’autres projets, plus lieu d’être si la Gare TGV n’est jamais implantée, une éventualité tout à fait plausible (Cf. paragraphe 1.4 ci-dessus)

 

En résumé, l’ensemble du  Projet de CDT fournit essentiellement le cadre à un développement de l’urbanisation, à une densification des constructions, à une utilisation optimale de l’ensemble des modes de déplacement pour le fret, le tout appuyé sur la perspective de plus en plus illusoire de l’implantation d’une Gare d’interconnexion des Lignes à Grande Vitesse.

 

 

Nous remercions par avance, M. le Commissaire de l’attention qu’il voudra bien porter à nos observations, fruits d’une analyse la plus méticuleuse possible

du projet soumis à enquête.

Nous le remercions également pour les réponses qu’il apportera.


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